Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles "RMOPPORTUNITIES" (« Le Prestataire ») fournit aux clients, exclusivement professionnels (« Les Clients ou le Client »), via le site internet du Prestataire, à l’adresse https://www.rmopportunities.eu, les services suivants :
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement accessibles à tout Client par l’intermédiaire du site internet du Prestataire.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du Prestataire.
Les renseignements figurant sur le site internet du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Les ventes de Services ne sont parfaites qu'après respect de la procédure ci-après décrite :
--> Il est précisé que l’intégralité des échanges précités, entre vendeur et acquéreur, sont effectués anonymement mais accessibles et consultables par le Prestataire.
--> Les coordonnées des cocontractants ne seront communiquées qu’une fois que le vendeur aura procédé au règlement effectif des sommes dues au Prestataire.
Il est précisé que le Prestataire a intégré sur son site un système de notation par les entreprises inscrites sur ledit site afin d’évaluer la qualité de leur cocontractant.
Dans la situation où un acheteur, après s’être entendu sur les modalités de la transaction avec le vendeur, cesserait toute communication avec ce dernier, le Prestataire serait alors en droit de lui attribuer automatiquement des points négatifs, voire de procéder au bannissement de son compte.
Il est aussi précisé que si le règlement auprès du Prestataire est effectué par virement bancaire, l’accès aux coordonnées, sous les réserves ci-avant mentionnées, ne sera activé qu’à compter du valable encaissement des sommes par le Prestataire.
Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour du paiement en ligne.
Les tarifs s'entendent nets et HT et sont accessibles à tout moment sur le site internet du Prestataire.
Il est rappelé que la création d’un compte sur le site du Prestataire est offerte, seule sera facturée au vendeur la communication des coordonnées des cocontractants, préalablement à la réalisation d’une transaction par l’intermédiaire des annonces déposées sur le site internet.
A titre informatif, l’accès aux coordonnées des cocontractants est facturé sur les bases suivantes :
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.
Le Client ne bénéficiera en aucun cas de remises quantitatives ou qualitatives au titre des services fournis par le Prestataire.
Le prix correspondant aux Services du Prestataire est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services, par virement bancaire, carte bancaire ou Paypal.
La création du compte du Client, sur le site internet du Prestataire, sera effective au plus tard sous un délai de 48 heures à compter de la demande, à la condition que ce compte soit conforme aux règles imposées par le Prestataire et ci-avant mentionnées.
La communication des coordonnées des cocontractants sera effectuée par le Prestataire dans un délai maximum de 48 heures à compter de l’encaissement effectif des sommes dues par le vendeur.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension, de perte de données au titre de la fourniture de la prestation de mise en relation imputable au Client, ou en cas de force majeure reconnue par la jurisprudence française.
Bien que le Prestataire ait accès à l’intégralité des échanges qui interviennent sur son site internet, ce qui est reconnu et accepté par le Client, le Prestataire rappelle qu’il n’est qu’une plateforme de mise en relation de professionnels du secteur de la chimie, afin qu’ils puissent commercialiser leurs stocks.
Par conséquent, le Prestataire ne saurait intervenir et garantir l’exécution effective des transactions qui interviendront entre vendeurs et acheteurs de produits, pour lesquelles il n’est pas considéré comme une partie au contrat. Les acheteurs et les vendeurs demeureront en tout temps les seuls et uniques responsables de l’exécution de la transaction convenue entre eux et le vendeur ne saurait ainsi demander au Prestataire restitution des sommes versées au titre de la mise en relation par l’intermédiaire du site internet, pour défaut ou mauvaise exécution de ladite transaction.
Il est aussi précisé que le Prestataire, n’étant pas un professionnel du secteur de la chimie, ne saurait garantir la conformité des produits à la règlementation applicable sur le territoire du vendeur et de l’acheteur, au même titre qu’il ne saurait garantir l’existence, la consistance et la livraison des produits mis en vente par l’intermédiaire de son site internet.
L’inscription et le dépôt d’une annonce étant offerts au Client, le Prestataire ne saurait aucunement avoir à sa charge une obligation de résultat quant à la vente effective des produits mentionnés dans les annonces.
Le Prestataire garantit le Client, conformément aux dispositions légales, contre tout défaut de conformité des Services de mise en relation et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 48 heures à compter de leur découverte.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services de mise en relation jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.
Le Client s’engage à communiquer au Prestataire des informations sur sa structure d’exercice en parfaite conformité avec la réalité et, du fait de son inscription sur le site internet, certifie ne pas être visé par l’ouverture d’une procédure collective à son encontre.
Le Client s’engage à remettre à jour régulièrement ses données d’inscription afin de les conserver vraies, exactes, à jour et complètes.
En s’inscrivant sur le site internet du Prestataire, le Client dispose d'un identifiant unique et d'un code d'accès nominatif strictement personnel, qu'il s'engage à conserver confidentiel.
Le Client s'engage à ne proposer à aucune autre personne, l'accès sous son identité ou son identifiant au site internet du Prestataire. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède à celle-ci, le Client en informera le Prestataire sans délai et confirmera cette information par courrier électronique.
Le Client s’engage à ne s’inscrire que sous un seul profil. Ainsi, il s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers.
Le Client s’engage également, par le dépôt d’une annonce, à garantir l’existence des produits, leurs caractéristiques et consistances, leur parfait état de conservation mais également leur conformité avec la réglementation qui leur est applicable et qu’ils sont valablement commercialisables.
Le Client garantit aussi que ces produits ne sont pas contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, de part l’utilisation qui peut en être faite.
Enfin, le Client s’engage à ne pas insérer dans l’annonce de liens ayant pour objet ou pour effet de renvoyer les utilisateurs vers des contenus situés en dehors du site internet du Prestataire. En particulier, le Client s’interdit d’insérer tout lien pointant vers son propre site internet, vers son adresse de courrier électronique ou, plus généralement, s’interdit d’insérer toute publicité (bannière, lien commercial, etc.) au bénéfice ou au profit de tout site ou tout contenu qui ne serait pas hébergé sur le site internet du Prestataire.
Il est enfin précisé qu’en cas de comportement manifestement fautif du Client, comme en cas de déclarations erronées de sa part ou de non respect des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente, le Prestataire pourra à tout moment procéder au bannissement du compte du Client.
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle de son site internet.
Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation dudit site internet, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Le Client, en procédant à la création d’un compte sur le site internet du Prestataire, autorise à ce que les informations communiquées par ses soins puissent être communiquées à ses futurs cocontractants.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa demande et sont destinées à un usage interne par le Prestataire.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de rectification s’agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.
Il est précisé que le Prestataire pourra utiliser l’adresse Email fournie par le Client afin de lui faire parvenir des « NEWSLETTERS ».
Le Client dispose de la faculté, à tout moment, de mettre un terme à ces envois.
Tous les litiges pouvant survenir entre les parties concernant les présentes, leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, seront soumis, préalablement à toute action juridictionnelle, obligatoirement à une médiation.
Les parties conviennent dès à présent et de manière irrévocable de confier cette mission de médiation à la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM), sise 23 rue de Terrenoire à 42100 SAINT ETIENNE.
La Chambre nationale des Praticiens de la Médiation sera saisie, sur simple demande, par la partie la plus diligente.
La Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation soumettra à l’agrément des parties un ou plusieurs médiateurs, figurant sur la liste, en fonction de l’importance et la complexité de l’affaire. En cas de désaccord des parties sur cette proposition, il est d’ores et déjà convenu que le choix du ou des médiateurs reviendra en dernier lieu à la Chambre nationale des Praticiens de la Médiation elle-même, les parties renonçant à tout recours contre cette désignation.
Les parties conviennent de s’en remettre à la procédure de Médiation qui sera arrêtée par le(s) médiateur(s) désigné(s).
Les parties s’obligent à participer aux différentes réunions organisées par le(s) médiateur (s) et à répondre avec diligence à toutes convocations et à toutes demandes formulées par ce(s) derniers(s). Les parties pourront se faire assister par leur avocat.
Les parties s’obligent, de manière générale, à collaborer de bonne foi à la médiation. Elles s’engagent à respecter la confidentialité qui est attachée au déroulement de cette procédure ainsi qu’à tous les propos, actes, documents, etc… y afférents.
L’accord signé par les parties à l’issue de la médiation pourra être soumis, à l’initiative de l’une d’elles ou à leur requête conjointe, à l’homologation du juge afin de lui donner l’autorité de la chose jugée.
La rémunération du (des) médiateur, ainsi que les frais occasionnés par la mission de médiation seront supportés à part égale par les parties, sauf meilleur accord conclu entre elles.
En cas d’échec de la médiation, compétence expresse est conférée au Tribunal de commerce de SAINT ETIENNE.
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.